Mise en copropriété, pour diviser les lots d’un immeuble en copropriété

Un immeuble, s’il est décent, pas insalubre, ni frappé d’une interdiction d’habiter, et qu’il est sécurisé, peut faire l’objet d’une mise en copropriété.

La mise en copropriété consiste à réaliser la division des lots de l’immeuble, d’en déterminer pour chacun les parties privatives et les tantièmes des parties communes (via l’état descriptif de division).

Elle devra être suivie de la rédaction du règlement de copropriété, puis du diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans.

L’ensemble de de ces documents devra être remis à chaque futur acquéreur d’un lot de la copropriété.