Avec la loi Climat et Résilience, la fin programmée des biens étiquetés E, F et G après DPE - 09/08/2021

En discussion depuis plusieurs mois, le projet de loi Climat et Résilience a finalement été adopté par le Parlement le 20 juillet dernier. Au sein de ce projet, on retrouve une pléthore de propositions pour réduire les émissions de CO2 de la France. Certaines propositions visent directement les logements à louer dont les étiquettes DPE et les performances énergétiques sont mauvaises.

Ce projet de loi contient une dizaine de mesures phares pour lutter contre le réchauffement climatique. Ces mesures touchent tous les domaines de la vie : circulation, voyage, alimentation, éducation, consommation, construction... Le but étant de sensibiliser les Français aux problèmes environnementaux et de les inciter à réduire leurs émissions de CO2. Deux mesures du projet de loi s'appliquent au secteur de l'immobilier. L'une vise les propriétaires qui louent des logements ; l'autre, ceux qui envisagent de rénover leur habitat pour le rendre moins énergivore.

Déjà, le nouveau DPE 2021 implique de nouvelles obligations concernant les biens hautement énergivores. Dès 2022, leur consommation excessive devra obligatoirement être notifiée en cas de vente et location, au sein des annonces immobilières. Pour aller plus loin dans cette volonté de mettre un terme à l'existence des passoires thermiques, la loi Climat et Résilience veut interdire la mise en location, dès 2025, en France métropolitaine, des logements notés G après DPE. Ensuite, ce seront les logements classés F puis ceux classés E qui ne pourront plus être proposés à louer. La seule solution pour louer ce type de biens immobiliers sera de procéder à une rénovation énergétique efficace. Rénovation à laquelle les propriétaires bailleurs pourront être contraints par voie de justice.

Autre disposition du projet de loi tel que validé par le Parlement le 20 juillet 2021 : la mise en place de l'accompagnateur rénov'. Ce spécialiste en rénovation énergétique a finalement retrouvé sa place initiale. C'est donc tout un réseau d'accompagnateurs à la rénovation qui devrait voir le jour, à échelle nationale. Grâce à ces experts de la rénovation, les particuliers recevront la garantie de réaliser des travaux pleinement efficaces.