Obligations vente : ces impératifs à respecter pour vendre un bien immobilier

Tout vendeur a le devoir de communiquer toutes les informations qu’il possède sur le bien qu’il met en vente, et ce, pour ne pas être accusé de cacher des vices.

Le rôle des diagnostics immobiliers est de déterminer l’état global du bien.

Outre le DPE et l’ERP, présents d’office, de nombreux diagnostics pourraient être ajoutés en fonction des caractéristiques propres du logement : le diagnostic termites si le bien est situé en zone d’infestation, les diagnostics amiante et plomb en fonction de la date du permis de construire, les diagnostics gaz et électricité en fonction de l’ancienneté de l’installation, et la loi Carrez si le bien mis en vente est en copropriété.

Ces diagnostics devront être intégrés au DDT (dossier de diagnostic technique), qu’il faudra remettre au futur acquéreur à la signature du compromis de vente.

Attention, tout diagnostic absent ou non-valide engendrera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente.