Loc'Avantages, le nouveau dispositif pour les propriétaires bailleurs - 30/03/2022

Louer moins cher et bénéficier d'une importante réduction d'impôts, c'est le principe de Loc'Avantages

Présentation du dispositif : 

Loc'Avantages sera ouvert aux propriétaires bailleurs à compter du 1er avril 2022. L'objectif est de faciliter l'accès aux logements des locataires aux revenus modestes, en faisant bénéficier les bailleurs d'avantages fiscaux.

Contrairement à son prédécésseur "Louer Abordable", Loc'Avantanges est appliquable dans la France entière, notamment à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.  

Comment Loc'Avantages fonctionne ?

Le propriétaire bailleur a le choix entre trois formules, pour lesquelles un taux de décote différent est appliqué sur le loyer, ( Loc1 -15%), (Loc2 -30%), (Loc3 -45%).

En fonction de la formule retenue, le taux de réduction d'impôts diffère également. Si le bailleur fait appel à une intermédiation locative (logement géré par un organisme d'état ou agence immobilière sociale) les taux de réduction d'impôts sont de (Loc1 -20%), (Loc2 -40%), (Loc3 -65%)

Si le bailleur gère lui même la location de son logement les taux de réduction prévus sont (Loc1 -15%), (Loc2 - 30%), (Loc3 - 45%).

Un simulateur est disponible sur le site de l'Anah afin de connaître les plafonds de loyer par commune, et de calculer vos différents avantages fiscaux selon l'option retenue.

Comment en bénéficier ?

Le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l'Anah, par laquelle il s'engage à respecter les points suivants :

- Louer un bien non meublé, pour une durée de 6 ans minimum

- Ne pas dépasser un montant maximum de loyer

- Louer en résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs au plafond de ressource fixé

- Ne pas louer à un membre de sa famille

- Ne pas louer une passoire thermique, étiquette F et G du DPE

Dépôt des conventions avec l'Anah

La plateforme sera ouverte aux bailleurs à compter du 1er avril 2022. Cependant, les baux signés avant cette date sont éligibles et pourront y être enregistrés si ils respectent les conditions du dipositif.